Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
Publié le :
26/06/2024
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Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la constructionAux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructe...Source : www.lemag-juridique.com
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Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
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La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
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Citation régulière et signature de l’avis de réception par l’intéressé
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Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
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Suivi médical à distance : Quantiq annonce une levée de fonds de 2,6 millions d'euros
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Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
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Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Droit pénal / Procédure pénaleIl résulte de la combinaison des articles 500, 509 et 515 du Code de procédur...Source : www.lemag-juridique.com
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Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéDans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétat...Source : www.service-public.fr