Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé

Historique

• Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l’instruction
  Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  Le faux en écriture publique est défini par l’article 441-4 du Code pénal com...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme ré...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Coups de pouce à la transmission d’entreprise
  Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Outre une clarification des activités commerciales éligibles au pacte Dutreil...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Le juge est tenu de statuer, tant sur les exceptions nouvelles proposées par le prévenu, qui n'avait pas assuré sa défense en première instance, que sur le fond
  Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  En application des articles 385 et 512 du Code de procédure pénale, le préven...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les investisseurs activistes mondiaux ont poussé les entreprises à se vendre ou à se scinder en 2023 alors que les fusions et acquisitions ont chuté
  Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  L'année dernière, les investisseurs activistes du monde entier ont préféré pa...
  Source : www.zonebourse.com
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• Responsabilité pour insuffisance d’actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale
  Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs s’inscrit dans le cadre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Levées de fonds : la French Tech entre dans une nouvelle ère
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Les startups françaises n'ont levé « que » 8,3 milliards d'euros en 2023, soi...
  Source : www.latribune.fr
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• Urbanisme & construction : production d'énergies renouvelables ou système de végétalisation sur les toitures du bâtiment
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 définit la rénovation lourde et le...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Alternative au guichet unique électronique des formalités d'entreprises
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Droit à rester dans les lieux du locataire : l'office du juge
  Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Quelques années après avoir pris en location un logement de deux pièces, le l...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Création, transmission d'entreprise ou reprise d'entreprise, la SCOP, y avez-vous pensé ?
  Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  La Société Coopérative de Production connait un développement important depui...
  Source : solutions.lesechos.fr
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• Poursuite de la caution personne physique après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement : la nécessaire exigibilité de la créance à son égard
  Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsque le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un décret pour encadrer le travail des détenus
  Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  Le décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?
  Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation conduit à u...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• France: Première levée de fonds pour Singulier
  Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Quelque six années après sa création, le cabinet Singulier vient de lever 5 m...
  Source : www.consultor.fr
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• La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social
  Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le droit de poursuite de la résidence principale après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs
  Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Depuis la loi du 6 août 2015, la résidence principale du débiteur personne ph...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Arriérés de loyers et allocation logement : office du juge
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Arguant de l’indécence du logement, une locataire assigne en exécution de tra...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Garantie légale des vices cachés : le délai butoir de 20 ans ne s’applique pas à l’action récursoire
  Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur, à la suite d’une ven...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Modifications des dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines par la loi du 20 novembre 2023
  Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du m...
  Source : www.lemag-juridique.com
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