Captation de données téléphoniques : dernières précisions sur le pouvoir des enquêteurs
Publié le :
20/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comConformément à l’article 174, alinéa 2 du Code de procédure pénale, l’annulation par voie de conséquence de pièces de la procédure ne saurait être fondée sur la nullité d’une pièce ou d’un acte de la procédure, prononcée à tort par la chambre de l’instruction... Lire la suite
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Le gouvernement lance un baromètre annuel pour la transmission d’entreprise
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Interdire les réseaux sociaux aux enfants : une promesse délicate
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Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !
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Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles
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Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage
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Création d’entreprise : bénéficier de l’ARE ou de l’ARCE
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Vote des détenus : il est impératif de préserver la sincérité du scrutin
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