Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe

Historique

• Le nouveau calendrier du déploiement de la facture électronique est connu !
  Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée à la suite...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Harcèlement scolaire : un questionnaire pour tous les élèves à partir du CE2 à la rentrée
  Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Tous les élèves à partir du CE2 seront invités à la rentrée à remplir un ques...
  Source : www.weka.fr
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• Peine d’emprisonnement ferme : le juge peut écarter l’obligation d’aménagement des peines de moins de 6 mois sous conditions | LE MAG JURIDIQUE
  Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe
  Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Fouille irrégulière d’un véhicule sans grief pour le mis en cause
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  Dans le cadre d’une mission de contrôle, des douaniers découvrent un véhicule...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les action...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déduction du préjudice des enfants dans le calcul du préjudice économique du conjoint survivant
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Détention des mineurs : une expérience déstructurante
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Les conséquences de la détention sur les mineurs sont analysées par la Direct...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société
  Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé...
  Source : www.efl.fr
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• Les propriétaires désormais mieux protégés contre le squat
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  En juillet dernier, les parlementaires ont adopté une nouvelle loi anti-squat...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les acquisitions et les levées de fonds en chute pour la Fintech
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  L’année 2023 s’annonce difficile pour les fintechs, qui n’ont pu lever que 23...
  Source : www.optionfinance.fr
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• Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient ass...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Compétence des sociétés de gestion de fonds de placement en matière d'action ut singuli au nom des porteurs de parts
  Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une société en commandite par actions (SCA) a pour associé commandité et géra...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Information judiciaire en matière criminelle : fixation du point de départ du délai de détention provisoire
  Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  En application de l'article 145-2 du code de procédure pénale, une personne m...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La reconnaissance de paternité n’est pas constitutive d’un faux administratif
  Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Startups et levée de fonds : quels facteurs clés de succès ?
  Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Le pôle innovation du Groupe TGS France a chargé le cabinet d'études TMO de m...
  Source : www.tgs-france.fr
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• Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé
  Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Dans un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au...
  Source : www.lemag-juridique.com
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