Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?

Historique

• Hexana lève 25 millions d'euros pour financer son projet de SMR
  Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  La jeune pousse Hexana, essaimée du CEA, a convaincu des investisseurs public...
  Source : www.sfen.org
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• Absorption de KissKissBankBank par Ulule : les raisons d'une fusion
  Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  L’absorption de KissKissBankBank par Ulule n’est pas une surprise. Ulule a mi...
  Source : theconversation.com
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• La corruption en France : une dégradation "inédite" selon Transparency International
  Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  L’ONG Transparency International alerte sur une "dégradation alarmante" de la...
  Source : lepetitjournal.com
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• Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
  Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Délit d’extorsion et indemnisation : quelle prise en charge par la CPAM ?
  Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025
  Droit pénal / Infraction
  Conformément à l’article 312-1 du Code pénal, l’extorsion est le fait d’obten...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Avec l’IA, les startups ont-elles encore besoin de lever des fonds ?
  Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  L’intelligence artificielle révolutionne la société et les startups, loin de...
  Source : www.maddyness.com
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• Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification
  Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique jusqu’au 16 févr...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?
  Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  En application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
  Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre i...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?
  Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés
  La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaire...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
  Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC
  Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l’occasion d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Liquidateur amiable : quelles responsabilités en cas de faute ?
  Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lors de la fin d’une société, la liquidation est un processus obligatoire. Ce...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligations légales de débroussaillement : l'information des acquéreurs et des locataires de biens devient obligatoire en 2025
  Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  À compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés...
  Source : www.service-public.fr
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• Protection de l’enfance : face à une situation extrêmement dégradée, la Défenseure des droits dénonce de graves atteintes à l’intérêt supérieur et aux droits des enfants
  Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  La Défenseure des droits, Claire Hédon, rend publiques ce jour une décision-c...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Violences sexuelles et sexistes : les députés valident l'inscription du 'contrôle coercitif' dans le droit pénal
  Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025
  Droit pénal / Infraction
  La proposition de loi "visant à renforcer la lutte contre les violences sexue...
  Source : lcp.fr
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• Blessures involontaires sur un salarié en prêt de main-d’œuvre et obligation de sécurité de l’employeur : les exigences de motivation des peines en matière correctionnelle
  Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Un salarié, prêté par son employeur à une autre société pour travailler sur u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation
  Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Tribunaux des activités économiques : champs d'application et barème de la contribution pour la justice économique
  Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Depuis le 1-1-2025, 12 tribunaux de commerce (Auxerre, Avignon, Le Havre, Le...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions
  Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt...
  Source : www.lemag-juridique.com
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