Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !

Historique

• Moyens de preuve ou actes de procédure ? La Cour de cassation trace la frontière !
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Dans une affaire de recel d’œuvres d’art, la Cour de cassation s’est prononcé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dastra lève 4,3 millions d’euros pour accélérer son avancée technologique et commerciale en Europe
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Dastra, une entreprise éditrice d’une solution SaaS pour la gestion de la gou...
  Source : actubusinessangels.com
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• Etudes de marché / sondages : l’Autorité autorise, sans conditions, le rachat de la société Xpage Group par IPSOS
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le 14 mai 2025, la société IPSOS, spécialiste des sondages, enquêtes et étude...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Résolution du plan et ouverture de la liquidation : tout est une question de rapidité !
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte en même temps que...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• MaPrimeRénov' : la suspension estivale ne concernera finalement pas les rénovations par geste unique de travaux
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Depuis plusieurs années, la législation relative au démarchage téléphonique n...
  Source : www.boursier.com
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• Une nouvelle autorité européenne pour lutter contre le blanchiment d’argent
  Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Au 1er juillet 2025, une nouvelle autorité LCB-FT dotée de pouvoirs de survei...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Action paulienne : l’homologation judiciaire d’une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d’agir
  Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Selon l’article 1341-2 du Code civil, l’action paulienne est une voie de droi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Suivi approfondi des recommandations relatives à la conception et à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS)
  Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La Cour des comptes publie un rapport de suivi de recommandation sur la réduc...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel
  Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Mardi 17 juin, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de La Post...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Abus sexuels sur mineurs : le Parlement européen muscle la législation
  Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  En session plénière à Strasbourg, mardi 17 juin, les députés européens se son...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Contrefaçon de pièces détachées : la Cour de cassation confirme l’application rétroactive de la loi Climat et résilience
  Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et Résilience », avait...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les managers de la société Tennispro reprennent la direction de l'entreprise et préservent l'emploi après une procédure de sauvegarde
  Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  La société TENNISPRO, est fière d'annoncer sa reprise par son équipe de manag...
  Source : presse.bpifrance.fr
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• Ce nouveau fonds hybride promet un degré unique de performance et de résilience
  Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Ramify, plateforme d'épargne en ligne qui se veut une alternative digitale à...
  Source : www.boursier.com
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• Captation de données téléphoniques : dernières précisions sur le pouvoir des enquêteurs
  Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Conformément à l’article 174, alinéa 2 du Code de procédure pénale, l’annulat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !
  Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne pe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lutte contre le blanchiment d’argent : la Commission européenne propose une mise à jour de sa liste en incluant notamment Monaco
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Selon la méthodologie systématiquement suivie par la Commission européenne, l...
  Source : www.gouv.mc
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• L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
  Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
  Droit immobilier
  Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat ind...
  Source : www.weka.fr
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• Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !
  Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés
  Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le gouvernement lance un baromètre annuel pour la transmission d’entreprise
  Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Face au vieillissement des dirigeants et aux enjeux de transmission d'entrepr...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Interdire les réseaux sociaux aux enfants : une promesse délicate
  Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  L’interdiction en France des réseaux sociaux aux moins de 15 ans d’ici « quel...
  Source : www.weka.fr
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