Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?
Publié le :
15/07/2026
15
juillet
juil.
07
2026
Source : entreprendre.service-public.gouv.frDans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée du devoir de loyauté pour le gérant d’une SARL... Lire la suite
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Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Droit pénal des affairesLe 16 juin 2026, plus de 120 gendarmes et policiers ont été engagés dans une...Source : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
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L’imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ?
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Avis relatif à la surpopulation carcérale
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Pornographie en ligne : quelle législation pour protéger les mineurs ?
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Droit pénal des mineursPour protéger les mineurs, les sites qui diffusent des contenus pornographiqu...Source : www.vie-publique.fr
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Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement
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Avis sur le projet de loi "visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public"
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Procédure de « rescrit valeur » : pour les PME, le silence de l’administration vaut acceptation
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Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social
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