Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable
Publié le :
15/01/2025
15
janvier
janv.
01
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel ayant retenu que des vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance conforme... Lire la suite
Historique
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Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières
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Transmission d'entreprise : l'importance d'une stratégie de cession
Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseIl se positionne comme un expert de l’ingénierie de la stratégie de transmiss...Source : mesinfos.fr
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Reprendre une entreprise familiale : quel profil pour le repreneur ?
Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLa moitié des entreprises familiales seront transmises dans les dix prochaine...Source : theconversation.com
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Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025Droit immobilier / Droit de la constructionDepuis son entrée en vigueur en janvier 2022, la Réglementation Environnement...Source : www.medicis-patrimoine.com
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Intervention du juge-commissaire et clause attributive de compétence : doit-il se déclarer incompétent ?
Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesPar acte sous signature privée régi par le droit irlandais et contenant une c...Source : www.lemag-juridique.com
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Google soutient Fazeshift dans une levée de fonds de 4 millions de dollars pour son agent IA
Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Levées de fondsFazeshift, un agent d’intelligence artificielle (IA) axé sur la gestion des c...Source : lesnews.ca
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Zoom sur les limites de la détention provisoire
Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025Droit pénal / Procédure pénaleSelon l’article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l’ho...Source : www.lemag-juridique.com
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Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable
Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025Droit immobilier / Droit de la propriétéDans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision...Source : www.lemag-juridique.com
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Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guich...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Prévention de la récidive en matière de viol et d'agressions sexuelles
Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025Droit pénal / (NPU) InfractionLa commission des lois et la délégation aux droits des femmes ont constitué u...Source : www.senat.fr
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Trois importantes levées de fonds pour bien amorcer l’année
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Levées de fondsLa Banque centrale populaire, le Crédit agricole du Maroc et Label’Vie ont cl...Source : fr.le360.ma
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Vente immobilière et droit de rétractation : quand chaque jour compte
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025Droit immobilier / Droit de la constructionDans le cadre d’une construction, l’article L 271-1 du Code de la constructio...Source : www.lemag-juridique.com
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Précisions sur la responsabilité pour insuffisance d’actif, la faute de gestion et l’interdiction de gérer
Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesEn l’espèce, le liquidateur d’une société placée en liquidation judiciaire av...Source : www.lemag-juridique.com
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Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
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Annulation d’une ordonnance de révocation du contrôle judiciaire : analyse de l’irrecevabilité de la requête
Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025Droit pénal / Procédure pénaleDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un prévenu, placé sous man...Source : www.lemag-juridique.com
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Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire
Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesL’action en revendication permet à un propriétaire, notamment en présence d’u...Source : www.lemag-juridique.com
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Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024Droit des sociétésEn cas de difficulté grave, une procédure de continuité du guichet unique des...Source : entreprendre.service-public.fr
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Réforme de la justice pénale des mineurs : les nouveaux modules de mesures éducatives, une amélioration ?
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024Droit pénal / Droit pénal des mineursTrès attendue par les professionnels du droit des mineurs, la réforme de la j...Source : www.jss.fr
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Arnaques financières : les autorités mobilisées dans la lutte contre ce phénomène massif qui piège de plus en plus de particuliers
Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024Droit pénal / Droit pénal des affairesLe Parquet de Paris, l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Autorité de c...Source : www.amf-france.org
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Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / CopropriétéL'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la coprop...Source : www.lemag-juridique.com