Pacte Dutreil : comment transmettre votre entreprise dans des conditions fiscales avantageuses ?
Publié le :
23/03/2026
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Source : www.previssima.frLe Pacte Dutreil est un mécanisme fiscal redoutablement efficace pour transmettre une entreprise à moindres frais. Encore faut-il en comprendre les rouages pour en faire bon usage... Lire la suite
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Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesLa qualification d’une vente aux enchères en procédure collective n’est pas n...Source : www.lemag-juridique.com
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Délinquance des mineurs : la création des unités judiciaires à priorité éducative actée par décret
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Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLe Pacte Dutreil est un mécanisme fiscal redoutablement efficace pour transme...Source : www.previssima.fr
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Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables
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Procédure collective : retrait litigieux impossible
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