Protection de l'enfance: l'Assemblée se prononce pour l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs
Publié le :
20/07/2026
20
juillet
juil.
07
2026
Source : lcp.frLes députés ont voté un amendement visant à rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs, ce jeudi 16 juillet, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la protection des enfants. Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a soutenu cette proposition, tout en évoquant un risque d'inconstitutionnalité... Lire la suite
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L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable
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Transmission d'entreprise : ce que les tribunaux exigent vraiment de votre holding
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Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Droit pénal des mineursLe 7 juillet 2026, le Défenseur des droits publie une étude consacrée aux tra...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Viol : la nouvelle loi sur le consentement n'est pas rétroactive
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Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
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L’imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ?
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