Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger

Historique

• Escroquerie à l’accusation de fraude fiscale
  Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  Depuis l'été 2023, Cybermalveillance.gouv.fr a identifié plusieurs vagues de...
  Source : www.cybermalveillance.gouv.fr
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• Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’...
  Source : edito.seloger.com
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• Greentech : une levée de fonds record en France en 2023
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Dans un secteur en croissance pour la troisième année de suite, 2 750 Greente...
  Source : bigmedia.bpifrance.fr
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• Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger so...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout ac...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transmission familiale d’une entreprise : pour ou contre ?
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Une entreprise familiale possède cette qualité intrinsèque de rassurer les cl...
  Source : www.dynamique-mag.com
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• Citation directe : la partie civile personne physique ne peut être déclarée irrecevable en l’absence de production de justificatif déterminant le montant de la consignation
  Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Aux termes de l’article 392-1 du Code de procédure pénale, lorsque l’action d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action civile pour exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers
  Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal de l’activit...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Redressement et liquidation judiciaire : ordre des paiements des créanciers
  Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendu...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : focus sur les secteurs de l’immobilier, des domiciliataires d’entreprises, et du luxe
  Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrori...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• PTZ : les nouvelles dispositions 2024
  Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Un décret et un arrêté publiés le 2 avril 2024 viennent de préciser l’ensembl...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Une proposition de loi sur la discrimination capillaire a été adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture
  Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée Nationale en vue d'intégre...
  Source : www.legisocial.fr
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• Liquidation d’une société de maintenance : revendication d’un aéronef
  Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  À la suite de la liquidation judiciaire d’une société, le propriétaire d’un a...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS
  Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les avantages particuliers désignent les faveurs, de nature pécuniaire ou non...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession d'entreprise : que faire de la trésorerie ?
  Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  La trésorerie de votre entreprise peut provenir de différentes sources : béné...
  Source : finance-heros.fr
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• Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
  Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Engagement de la responsabilité des fournisseurs d’accès à un service de communications électroniques : quid du délai de prescription ?
  Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Selon les articles 14 alinéas 1 et 2, et 15 I de la loi n°2004-575 du 21 juin...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Consultation de traitements en cours d’enquête ou d’instruction : la nécessaire mention de l’habilitation en vue d’un contrôle
  Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Selon l’article 15-5 du Code pénal, « seuls les personnels spécialement et in...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement ne peuvent être considérées comme des créances privilégiées au titre de l’article L.622-17 du Code de commerce
  Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’article L.622-17 du Code de commerce dispose que « les créances nées réguli...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger
  Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  Selon l’article 113-13 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes...
  Source : www.lemag-juridique.com
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