Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité
Publié le :
09/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa chambre criminelle apporte ici une double précision concernant, d’une part, la saisie tardive d’un objet découvert au cours d’une enquête et, d’autre part, la transmission d’images issues d’un système de vidéoprotection... Lire la suite
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Blocage d’un lycée : que dit la loi ?
Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026Droit pénal / Droit pénal des mineursEmpêcher l’accès aux salles de classe, bloquer les entrées ou occuper un étab...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Investissements en outre-mer : une SARL peut-elle servir d’intermédiaire ?
Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Levées de fondsLes investissements productifs réalisés en outre-mer peuvent, sous certaines...Source : www.weblex.fr
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Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées
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Fouille de cellule : les règles de perquisition écartées
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Quand la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise en redressement s’impose
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsque le redressement d’une entreprise se révèle impossible, elle doit être...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit des dommages corporelsEn matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le déf...Source : www.lemag-juridique.com
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Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL'accord unanime des associés suffit-il à garantir la validité d'une cession...Source : www.lemag-juridique.com
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Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026Droit immobilierLorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité...Source : www.lemag-juridique.com
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Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Droit pénalUn homme a été poursuivi pour agression sexuelle aggravée, infraction à la lé...Source : www.lemag-juridique.com
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Détention provisoire des mineurs : l’abrogation d’un texte ne prive pas d’effet un titre de détention antérieur
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Droit pénal / Droit pénal des mineursEn principe, lorsqu’une disposition législative est déclarée contraire à la C...Source : www.lemag-juridique.com
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PLF 2027 : la création d’un « Pacte Papin » pour faciliter la reprise des PME
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseL’article 10 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit plusieurs m...Source : efl.businesscomm.fr
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Edonia lève 15 millions d’euros pour Edo® sa protéine de microalgues
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Levées de fondsEdonia boucle un financement de 15 millions d’euros pour industrialiser Edo®,...Source : www.jaimelesstartups.fr
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Fusions transfrontalières : application des délais des contrôles de conformité et de légalité
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsPour l’Ansa, en cas de fusion transfrontalière simplifiée, le constat de réal...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026Droit pénal / Procédure pénaleEn principe, la disparition d’une société à la suite d’une fusion-absorption...Source : www.lemag-juridique.com
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Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée
Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026Droit des sociétésSi une démission donnée sans réserve puis remise en cause dans un délai raiso...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026Droit immobilierLe versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer su...Source : www.gererseul.com
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Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéEn l’absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la ...Source : www.weka.fr
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Ordonnance de protection : les règles d’audition des mineurs s’appliquent
Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026Droit pénal / Droit pénal des mineursLe droit commun régissant l’audition des mineurs est applicable à la procédur...Source : www.efl.fr
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Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?
Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026Droit pénalEn principe, toutes les peines prononcées par une juridiction correctionnelle...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026Droit pénal / Procédure pénaleLa chambre criminelle apporte ici une double précision concernant, d’une part...Source : www.lemag-juridique.com