Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie

Historique

• La convocation irrégulière d'un associé de SARL à une assemblée entraîne-t-elle l'annulation des décisions ?
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation précise les deux conditions pouvant entraîner la nullité...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• L’appel du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique
  Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Il résulte de la combinaison des articles 500, 509 et 515 du Code de procédur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Portée de la déclaration de créance par le débiteur
  Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire,...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétat...
  Source : www.service-public.fr
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• Levée de fonds en seed de 1 million d'euros pour Seelab et son outil de création graphique
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Seelab.ai, la plateforme d’IA générative “tout-en-un” dédiée aux équipes créa...
  Source : www.actuia.com
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• Lanceurs d'alerte : Un nouveau dispositif pour faciliter les signalements
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  L'AFA (agence française anticorruption) se dote d'un nouveau dispositif uniqu...
  Source : www.legisocial.fr
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• Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont précisés
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Plainte en ligne : mise en place du traitement automatisé
  Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d’un traitement aut...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Altération du discernement et peine d’emprisonnement ferme : le juge doit motiver sa décision eu égard aux faits d’espèce, à la personnalité et à la situation de l’auteur
  Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  En vertu de l’article 122-1 alinéa 2 du Code pénal, la personne qui était att...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Application de l’article 445-2 du Code pénal aux pactes de corruption antérieurs à son entrée en vigueur
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  En vertu de l’article 112-1 du Code pénal, seuls sont punissables les faits c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Première levée de fonds pour Belledonne, la marque de sneakers qui monte
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  La marque française de chaussures Belledonne a clôturé une levée de fonds d'u...
  Source : fashionunited.fr
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• Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
  Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  On s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait éca...
  Source : www.efl.fr
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• Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ?
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Après la vente, par une société bénéficiaire de la sauvegarde de justice, des...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Peine complémentaire de confiscation : office du juge
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Selon l’article 706-150 du Code de procédure pénale, au cours de l’enquête de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Commission de l’infraction par l’ancien conjoint : la circonstance aggravante est caractérisée si l’infraction est animée par les relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  Il résulte de l’article 132-80 du Code pénal, que la commission d’une infract...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mobilier reconditionné : L'entreprise SCOP3 boucle une levée de fonds de 5,2 M€
  Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Après une première levée de fonds de 1,9 M€ en 2022, SCOP3 annonce avoir bouc...
  Source : gazette-du-midi.fr
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• Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en ca...
  Source : www.cci-paris-idf.fr
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• Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de touris...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Aux termes de l’article 515 du Code de procédure pénale, la Cour d’appel ne p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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