Un accord de confidentialité reste valable après publication d'une demande de brevet

Historique

• Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition
  Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Une société civile de construction vente avait obtenu l’autorisation de const...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Point de départ de l’action en responsabilité du fabriquant de vaccins
  Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Éprouvant différents troubles imputés par elle à une myofasciite à macrophage...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Victime d'escroquerie : Comment réagir et se protéger efficacement ? - Droits Pharmacie
  Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  Être victime d'escroquerie est une situation à la fois frustrante et traumati...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception
  Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laque...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Facebook interdit de publicité comportementale
  Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023
  C’est une mesure inédite et massive : l’Autorité norvégienne de protection de...
  Source : www.droit-technologie.org
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• JO Paris 2024 : les points d'attention de la Cour des comptes
  Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023
  Livraison des ouvrages olympiques, sécurité, transports, coûts... Mandatée pa...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Voici pourquoi le mécanisme de transfert des données vers les USA sera probablement annulé
  Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023
  Malgré l’avis négatif du Parlement européen et forte du blanc-seing donné par...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Cyclisme : quelles sommes les coureuses du Tour de France 2023 peuvent-elles gagner ?
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Dimanche 23 juillet, 144 coureuses s’élanceront de Clermont-Ferrand pour le T...
  Source : www.lafinancepourtous.com
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• Le droit d’accès inclut le droit, pour la personne, de connaître les informations de consultation des données qui la concernent
  Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023
  La CJUE précise l’étendue du droit d’accès en énonçant que « toute personne a...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Un accord de confidentialité reste valable après publication d'une demande de brevet
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  La publication d'une demande de brevet, qui ne divulgue que les caractéristiq...
  Source : www.efl.fr
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• Athlétisme : la Cour européenne des droits de l’homme donne raison à Caster Semenya, athlète hyperandrogène
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  Privée de compétition à cause de son taux de testostérone trop élevé, l’athlè...
  Source : www.lemonde.fr
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• La nationalité sportive
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  À l’heure où les compétitions sportives internationales réveillent un sentime...
  Source : www.jurisportiva.fr
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• Droit à réparation et accès aux données : le RGPD précisé
  Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
  Par plusieurs arrêts, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Pass’Sport 2023-2024 : 50 euros pour aider les jeunes à s’inscrire dans un club de sport
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Le Pass’Sport, lancé le 19 mai 2021 par Emmanuel Macron, est une aide financi...
  Source : www.toutsurmesfinances.com
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• Innovation dans la propriété intellectuelle: naissance d'un brevet unitaire européen
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Après des années d’attente, le brevet unitaire européen qui entre en vigueur...
  Source : www.frenchweb.fr
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• Absence de désignation d'un délégué à la protection des données : attention aux mises en demeure de la Cnil
  Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023
  Toutes les collectivités doivent désigner un délégué à la protection des donn...
  Source : www.weka.fr
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• Comment transmettre un brevet ?
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Un brevet d'invention peut faire l'objet soit d'une cession, soit d'une conce...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Coupe du monde 2022 : la FIFA accusée de greenwashing par une autorité suisse
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  La décision a été prise par la Commission Suisse pour la Loyauté (CSL) le 5 j...
  Source : www.jurisportiva.fr
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• Adobe s'engage à couvrir les frais juridiques des entreprises utilisant Firefly en cas de poursuite pour violation de droits d'auteur
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  Lors de l’Adobe Summit EMEA 2023, le 8 juin dernier, Adobe a présenté la vers...
  Source : www.actuia.com
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• Validation de la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 par le Conseil Constitutionnel
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  Par sa décision 2023-850 DC[1] rendue le 17 mai dernier, le Conseil constitut...
  Source : www.jurisportiva.fr
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