Ce qui est créé par votre salarié ne vous appartient pas forcément
Publié le :
04/04/2023
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2023
Contrairement à une croyance largement répandue, la seule existence d'un contrat de travail ne permet pas automatiquement de conférer à l'employeur les droits sur les créations réalisées par les salariés. Petit tour d'horizon des différentes situations... Lire la suite
Historique
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L’obligation d’honorabilité des éducateurs sportifs et son contrôle
Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023Pendant longtemps, seuls les éducateurs sportifs rémunérés ont été soumis à u...Source : www.jurisportiva.fr
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Les droits de propriété intellectuelle des artistes
Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023La création artistique est au cœur de notre société et constitue un moteur es...Source : www.droits-pharmacie.fr
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La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie pour l'utilisation illicite du fichier SIRENE
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023Le 20 avril, la CNIL a mis en demeure le ministère de l’Économie de régularis...Source : www.editions-legislatives.fr
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Droit d’auteur et bande-son intégrée postérieurement à une œuvre audiovisuelle
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Une société avait commandé la réalisation d’un film publicitaire à une autre...Source : www.lemag-juridique.com
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L’exclusion des athlètes transgenres des épreuves féminines d’athlétisme
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023La mesure a été annoncée par communiqué de presse (1) ce 23 mars par la fédér...Source : www.jurisportiva.fr
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Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Ce projet de loi a pour objet d'adapter plusieurs règles de droit aux contrai...Source : www.senat.fr
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Risque de confusion : l’appréciation doit être globale
Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Selon la Cour de cassation, doit être annulé l’arrêt de Cour d’appel qui, pou...Source : www.lemag-juridique.com
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ChatGPT : deux plaintes en France pour non-respect du RGPD
Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023Le robot conversationnel d’Open AI est la cible de deux plaintes dans l’Hexag...Source : www.latribune.fr
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Designs trompeurs, certification et transferts : les trois lignes directrices adoptées par le CEPD en février
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Le 14 février 2023, le CEPD a adopté trois lignes directrices portant respect...Source : www.cnil.fr
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RGPD : la CNIL va effectuer des contrôles sur les DPO
Publié le : 10/04/2023 10 avril avr. 04 2023La CNIL va procéder en 2023 à des vérifications sur la désignation et les mod...Source : www.legisocial.fr
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Ce qui est créé par votre salarié ne vous appartient pas forcément
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Contrairement à une croyance largement répandue, la seule existence d'un cont...Source : www.beaboss.fr
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La Cour de cassation juge que l'avocat ne peut, tant à titre principal qu'à titre accessoire, exercer l'activité d'agent sportif
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Premièrement, en vertu de l’article L. 222-7, alinéa 1er, du Code du sport :...Source : www.jurisportiva.fr
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Vers un renforcement du cadre juridique de la protection des mineurs sur les réseaux sociaux avec des contrôles et des sanctions ?
Publié le : 03/04/2023 03 avril avr. 04 2023Une proposition de loi du 17 janvier 2023 visant à instaurer notamment une ma...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Le défibrillateur au sein des établissements sportifs
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Un Défibrillateur Automatisé Externe (ci-après “DAE”) est un dispositif médic...Source : www.jurisportiva.fr
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Vices cachés : la réparation du bien par un tiers n’empêche pas l’acheteur d’agir contre le vendeur
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023En cas de vice caché, la remise en état du bien par un tiers n’empêche pas l’...Source : www.efl.fr
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Quel est l’impact du RGPD dans la production d’une preuve en justice ?
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023Une donnée recueillie à des fins fiscales, peut-elle être réutilisée en justi...Source : www.droit-technologie.org
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Un mineur radicalisé jugé pour avoir tenté d'assassiner un enseignant juif
Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023ActualitésPour la première fois, un tribunal pour enfants va juger en matière criminell...Source : www.lepoint.fr
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Les contrats de l'agent sportif
Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023En décembre dernier, la FIFA publiait sur son site officiel le rapport annuel...Source : www.jurisportiva.fr
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ChatGPT : quand vos salariés partagent des données confidentielles avec l’IA
Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023Dans le cadre de leurs missions, certains employés confient au chatbot des in...Source : www.helloworkplace.fr
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OMPI : comment protège-t-elle la propriété intellectuelle ?
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023L'OMPI est l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle. En anglais...Source : www.journaldunet.fr