La clause de réparation à la française, applicable au premier janvier 2023 aux dessins et modèles français
Publié le :
10/01/2023
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janvier
janv.
01
2023
La loi Climat a introduit dans le Code de la Propriété Intellectuelle des dispositions qui viennent limiter les effets des droits d’auteur et des enregistrements de dessins et modèles … sur certains types de modèles et sous certaines conditions... Lire la suite
Historique
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La clause de réparation à la française, applicable au premier janvier 2023 aux dessins et modèles français
Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023La loi Climat a introduit dans le Code de la Propriété Intellectuelle des dis...Source : pmdm.fr
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Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Actualités