Plan de cession : un obstacle à l'extension de la liquidation judiciaire
Publié le :
23/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation confirme que l'adoption d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire pour confusion des patrimoines. Lire la suite
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Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Procédure pénaleLa consultation de fichiers de police ou administratifs par les enquêteurs es...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Droit de la constructionL’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui comm...Source : www.efl.fr
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Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation confirme que l'adoption d'un plan de cession, qu'il soit...Source : www.lemag-juridique.com
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Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / CopropriétéLe syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndi...Source : www.lemag-juridique.com
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Protection de l'enfance: l'Assemblée se prononce pour l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs
Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Droit pénal des mineursLes députés ont voté un amendement visant à rendre imprescriptibles les crime...Source : lcp.fr
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Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Procédure pénaleEn matière de recours contre des conditions de détention indignes, le juge do...Source : www.lemag-juridique.com
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la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesLa résolution d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective soulè...Source : www.lemag-juridique.com
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Abus de biens sociaux : les limites des ordres du ministère
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Droit pénal des affairesLe dirigeant d'une société commerciale, même majoritairement détenue par l'Ét...Source : www.lemag-juridique.com
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Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée d...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / CopropriétéL’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactive...Source : www.efl.fr
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Transmission d'entreprise : ce que les tribunaux exigent vraiment de votre holding
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseVous envisagez de transmettre votre entreprise familiale en bénéficiant du pa...Source : solutions.lesechos.fr
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Après la détention : quels parcours pour les jeunes ?
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Droit pénal des mineursLe 7 juillet 2026, le Défenseur des droits publie une étude consacrée aux tra...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Viol : la nouvelle loi sur le consentement n'est pas rétroactive
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Droit pénalLa loi du 6 novembre 2025 redéfinissant les agressions sexuelles et le viol a...Source : www.lemag-juridique.com
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Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
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Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues
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Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Droit pénal des affairesLe 16 juin 2026, plus de 120 gendarmes et policiers ont été engagés dans une...Source : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
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L’imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ?
Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026Droit des dommages corporelsLa Cour de cassation a jugé qu’un professionnel ayant manqué à son obligation...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Avis relatif à la surpopulation carcérale
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026Droit pénalAu Journal officiel du 2 juillet 2026, le Contrôleur général a publié un avis...Source : www.cglpl.fr
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Pornographie en ligne : quelle législation pour protéger les mineurs ?
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Droit pénal des mineursPour protéger les mineurs, les sites qui diffusent des contenus pornographiqu...Source : www.vie-publique.fr
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Transmission : « C’est une phase de développement de l’entreprise »
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseD’ici 2030, plus de 370 000 entreprises pourraient être transmises en France....Source : bigmedia.bpifrance.fr