Point de départ du délai de l’action en report de la cessation des paiements en cas d’extension de procédure collective

Historique

• Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit pénal
  Une plainte pour viol sur mineure de quinze ans avait été déposée en août 202...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
  Lire la suite
• Lutte contre le proxénétisme des mineurs : joindre les forces pour une prise en charge globale
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Depuis septembre 2025, au Havre, un dispositif unique a été mis en place pour...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• La Commission européenne renvoie à l’Autorité de la concurrence l’examen de la création d’une entreprise commune par les groupes Auchan et ITM Entreprises pour l’exploitation de 167 points de vente de distribution au détail à dominante alimentaire sous le
  Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le 22 mai 2026, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurr...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
  Lire la suite
• Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée
  Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Novaleum lève 1 M€ pour transformer déchets gras en énergie
  Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Souveraineté énergétique : la startup deeptech lyonnaise Novaleum lève 1 M€ p...
  Source : www.jaimelesstartups.fr
  Lire la suite
• Procès équitable : les juges doivent rechercher la comparution de la victime mineure avant de la dispenser d’audience !
  Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  La Cour de cassation rappelle que le droit pour un prévenu d’interroger ou de...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le comm...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Les pertes de revenus des parents aidants ne sont pas toujours indemnisables
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Droit des dommages corporels
  Le principe de la réparation intégrale impose que la victime soit indemnisée...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La chute d’une échelle ne suffit pas à engager la responsabilité de son gardien !
  Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Le co-président du conseil syndical d'une copropriété est victime d'un accide...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Rachat d’entreprise et information des salariés : un dispositif recentré
  Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Récemment publiée, la loi de simplification revoit les règles d’information d...
  Source : www.weblex.fr
  Lire la suite
• Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable
  Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026
  Droit pénal
  Le droit du mineur capable de discernement à être entendu dans toute procédur...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain
  Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite
• Point de départ du délai de l’action en report de la cessation des paiements en cas d’extension de procédure collective
  Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 20 mai 2026, est venue préciser...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée
  Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  En matière d’amende forfaitaire routière, les procès-verbaux électroniques ob...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement
  Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L'Autorité des marchés financiers attire l'attention des sociétés cotées sur...
  Source : www.amf-france.org
  Lire la suite
• L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
  Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  a Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler q...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Publicité des cessions de parts sociales de sociétés civiles : de nouvelles formalités
  Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Un décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés
  Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  La Cour de cassation rappelle qu’une partie qui sollicite l’annulation d’acte...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Mister IA lève 10 millions d'euros pour son développement
  Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Mister IA, leader français du conseil et de la formation en IA générative, lè...
  Source : www.jaimelesstartups.fr
  Lire la suite
• Près de 19.000 défaillances au 1er trimestre 2026
  Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon le groupe Altares, avec 18 986 procédures collectives ouvertes depuis l...
  Source : journal-du-palais.fr
  Lire la suite