Régime de la propriété industrielle : une précision sur les conditions d'application

Historique

• Visites et saisies domiciliaires : les exceptions au RGPD sont limitées
  Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
  Sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, un JL...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Déchéance de brevet : sa notification met fin à l’excuse légitime
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Pour la Cour de cassation, le recours formé plus de deux mois après la notifi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Régime de la propriété industrielle : une précision sur les conditions d'application
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  L’administration précise qu’il n’est pas nécessaire que les droits incorporel...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Données personnelles : le régulateur irlandais inflige une amende record de 1,2 milliard d'euros à Meta
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Lundi 22 mai, le régulateur irlandais des données personnelles a condamné l’e...
  Source : www.touteleurope.eu
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• L’agrément des associations sportives devient républicain
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  La parution du décret du 10 juin 2022 précisant les conditions d'attribution...
  Source : www.efl.fr
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• Évolution des pratiques du web en matière de cookies : la CNIL évalue l’impact de son plan d’action
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  Dans le cadre de son plan d’action sur les cookies et autres traceurs, la CNI...
  Source : www.cnil.fr
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• Sécurité : promulgation de la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  : La loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La publication d'une demande de brevet ne divulgue au public que les caractéristiques techniques et les informations relatives à l'invention qu'elle contient
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Dans le cadre du développement d'un fil répondant aux standards des normes a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La Commission recommande des mesures pour lutter contre le piratage en ligne des manifestations sportives et autres événements en direct
  Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
  La Commission a adopté aujourd'hui une recommandation sur la manière de lutte...
  Source : ec.europa.eu
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• Données de santé collectées sans consentement, sans limite de temps… Doctissimo sanctionné à hauteur de 380 000 euros
  Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023
  Doctissimo, propriété du groupe Reworld Media, devra s'acquitter d'une amende...
  Source : www.whatsupdoc-lemag.fr
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• Délégués à la protection des données : la CNIL et ses homologues européens procèdent à une série de contrôles
  Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
  Dans le cadre d’une action coordonnée au niveau européen, la CNIL contrôle de...
  Source : www.cnil.fr
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• JO 2024 : nouvelle dérogation au repos dominical
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  LA LOI RELATIVE AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024, DITE LOI « JOP...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Signature d’un accord PPH avec l’Administration chinoise de la propriété intellectuelle
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  À l’occasion de la séquence officielle de la visite d’État au Grand Palais du...
  Source : www.inpi.fr
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• L’obligation d’honorabilité des éducateurs sportifs et son contrôle
  Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
  Pendant longtemps, seuls les éducateurs sportifs rémunérés ont été soumis à u...
  Source : www.jurisportiva.fr
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• Les droits de propriété intellectuelle des artistes
  Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
  La création artistique est au cœur de notre société et constitue un moteur es...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie pour l'utilisation illicite du fichier SIRENE
  Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
  Le 20 avril, la CNIL a mis en demeure le ministère de l’Économie de régularis...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Droit d’auteur et bande-son intégrée postérieurement à une œuvre audiovisuelle 
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Une société avait commandé la réalisation d’un film publicitaire à une autre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’exclusion des athlètes transgenres des épreuves féminines d’athlétisme
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  La mesure a été annoncée par communiqué de presse (1) ce 23 mars par la fédér...
  Source : www.jurisportiva.fr
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• Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Ce projet de loi a pour objet d'adapter plusieurs règles de droit aux contrai...
  Source : www.senat.fr
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• Risque de confusion : l’appréciation doit être globale
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Selon la Cour de cassation, doit être annulé l’arrêt de Cour d’appel qui, pou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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