-
Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission
Publié le :
10/06/2026
10
juin
juin
06
2026
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le comm...
-
Les pertes de revenus des parents aidants ne sont pas toujours indemnisables
Publié le :
10/06/2026
10
juin
juin
06
2026
Droit des dommages corporels
Le principe de la réparation intégrale impose que la victime soit indemnisée...
-
La chute d’une échelle ne suffit pas à engager la responsabilité de son gardien !
Publié le :
09/06/2026
09
juin
juin
06
2026
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le co-président du conseil syndical d'une copropriété est victime d'un accide...
-
Rachat d’entreprise et information des salariés : un dispositif recentré
Publié le :
08/06/2026
08
juin
juin
06
2026
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Récemment publiée, la loi de simplification revoit les règles d’information d...
-
Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable
Publié le :
08/06/2026
08
juin
juin
06
2026
Le droit du mineur capable de discernement à être entendu dans toute procédur...
-
Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain
Publié le :
05/06/2026
05
juin
juin
06
2026
Droit immobilier / Droit de la construction
L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la...
-
Point de départ du délai de l’action en report de la cessation des paiements en cas d’extension de procédure collective
Publié le :
05/06/2026
05
juin
juin
06
2026
Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 20 mai 2026, est venue préciser...
-
Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée
Publié le :
05/06/2026
05
juin
juin
06
2026
Droit pénal / Procédure pénale
En matière d’amende forfaitaire routière, les procès-verbaux électroniques ob...
-
Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement
Publié le :
03/06/2026
03
juin
juin
06
2026
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'Autorité des marchés financiers attire l'attention des sociétés cotées sur...
-
L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
Publié le :
02/06/2026
02
juin
juin
06
2026
Droit immobilier / Droit de la propriété
a Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler q...
-
Publicité des cessions de parts sociales de sociétés civiles : de nouvelles formalités
Publié le :
01/06/2026
01
juin
juin
06
2026
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Un décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises...
-
Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés
Publié le :
29/05/2026
29
mai
mai
05
2026
Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation rappelle qu’une partie qui sollicite l’annulation d’acte...
-
Mister IA lève 10 millions d'euros pour son développement
Publié le :
29/05/2026
29
mai
mai
05
2026
Droit des sociétés / Levées de fonds
Mister IA, leader français du conseil et de la formation en IA générative, lè...
-
Près de 19.000 défaillances au 1er trimestre 2026
Publié le :
28/05/2026
28
mai
mai
05
2026
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon le groupe Altares, avec 18 986 procédures collectives ouvertes depuis l...
-
La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel
Publié le :
27/05/2026
27
mai
mai
05
2026
Droit des dommages corporels / Infraction
En matière de responsabilité civile extracontractuelle, l’action en réparatio...
-
Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements
Publié le :
27/05/2026
27
mai
mai
05
2026
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle,...
-
Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale
Publié le :
26/05/2026
26
mai
mai
05
2026
L’autorité parentale est exercée dans l’intérêt de l’enfant et peut faire l’o...
-
Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile
Publié le :
26/05/2026
26
mai
mai
05
2026
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en...
-
Dans les fusions-acquisitions, les RH sont devenues le vrai facteur de risque.
Publié le :
21/05/2026
21
mai
mai
05
2026
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Lors d’opérations de fusion-acquisition ou de scission, de plus en plus fréqu...
-
Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge !
Publié le :
21/05/2026
21
mai
mai
05
2026
Droit pénal / Procédure pénale
Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel valide le régime du mandat de dép...