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Le fabricant de composants pour la propulsion spatiale deltaVision vient de b...
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Décret du 10 juillet 2026 : les règles d'utilisation des caméras individuelles par les surveillants pénitentiaires
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Le décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 fixe les conditions d'utilisation de...
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Le 22 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne on...
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Projet de loi relatif à la protection des enfants
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Peine de prison à perpétuité pour les violeurs en série d'enfants, renforceme...
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Consultation du DPAE hors travail illégal : rappel des conditions légales
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La consultation de fichiers de police ou administratifs par les enquêteurs es...
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L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
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L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui comm...
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Plan de cession : un obstacle à l'extension de la liquidation judiciaire
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Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges
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Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndi...
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Protection de l'enfance: l'Assemblée se prononce pour l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs
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Les députés ont voté un amendement visant à rendre imprescriptibles les crime...
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Conditions de détention : le juge doit tenir compte d'un changement de cellule
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En matière de recours contre des conditions de détention indignes, le juge do...
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Abus de biens sociaux : les limites des ordres du ministère
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L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable
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Le 7 juillet 2026, le Défenseur des droits publie une étude consacrée aux tra...
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Viol : la nouvelle loi sur le consentement n'est pas rétroactive
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La loi du 6 novembre 2025 redéfinissant les agressions sexuelles et le viol a...